Rappel des articles 61.2 et 62 des statuts de la Mutuelle
Article 61.2 – Réclamations
Toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, directement au siège social de la mutuelle : Société de Prévoyance Mutualiste SOA-1655 – 39 rue Croix des Petits Champs – 75001 PARIS
Article 62 – Informatique et Libertés
Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la Mutuelle conformément à son objet.
Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte de tiers sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l’auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant.
Aucune information gérée ne peut faire l’objet d’une cession ou être mise à disposition de tiers à des fins commerciales.
Le membre participant ou honoraire ainsi que toute personne, objet d’une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la Mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs.
Il pourra exercer ce droit d’accès et de rectification en adressant une demande, par écrit, au siège social de la Mutuelle.
Nom et adresse du Médiateur pour les adhérents de la Mutuelle en cas de litige
Si suite à une réclamation, la réponse de nos services ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser au médiateur choisi par la Mutuelle qui est la Fédération Nationale de la Mutualité Française (cf. Charte Médiation ).