Conditions Générales d'Adhésion

1 Le contrat de prévoyance SPM

Le Contrat de Prévoyance SPM est un contrat annuel individuel renouvelable par tacite reconduction. La garantie offerte est une garantie annuelle valable du 1er janvier au 31 décembre de l’année de paiement de la cotisation. La mutuelle n’a donc pas d’obligation au delà de cette période de garantie et jusqu’au paiement de la cotisation suivante. Tout membre de la mutuelle peut demander la résiliation de son contrat ; celle-ci doit expressément être formulée par écrit, sous forme d’une simple lettre adressée par la poste 20 jours maximum après la date de réception de l’avis d’échéance.

2Qui peut adhérer à la SPM ?

Conditions d’admission :
Sont désignées adhérents à la mutuelle, les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes :
■ Faire partie du personnel en activité ou retraité de la Banque de France ou de tout autre établissement ou organisme rattaché à celle-ci,
■ Être conjoint ou considéré comme tel d’un membre participant (marié, pacsé ou en concubinage notoire),
■ Faire partie de la famille d’un agent actif ou retraité de la Banque de France ou de tout autre établissement ou organisme rattaché à celle-ci :

- Les enfants et leurs descendants,
- Les pères et mères,
- Les frères et sœurs ainsi que leurs descendants,
- Les ascendants autres que les pères et mères,
- Les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants : oncles, tantes, cousins et cousines.

■ Avoir plus de 16 ans et moins de 66 ans à l'adhésion,
■ Conformément à la législation en vigueur l’ex-conjoint ou considéré comme tel d’un membre participant pourra continuer à être adhérent.

3Quand votre contrat prend-t-il effet ?

Votre contrat prend effet le premier jour du mois suivant la réception de votre demande d’adhésion accompagnée du règlement de votre cotisation.

4Quelle est la durée de ce contrat ?

C’est un contrat annuel reconductible sans limite d’âge jusqu'au décès.

5Qui sont les bénéficiaires de votre contrat ?

Vos bénéficiaires sont ceux que vous avez désignés conformément aux statuts et règlement intérieur mutualiste. Si aucun bénéficiaire n'est désigné ou si celui ou ceux-ci sont décédés, les capitaux garantis font partie de la succession du membre participant, conformément à l'article L223-12 du Code de la Mutualité:"lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation de bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine de la succession du membre participant".

6Comment payer vos cotisations ?

La cotisation annuelle est prélevée après autorisation sur le compte bancaire de l'adhérent ou par tout autre moyen de recouvrement autorisé par la législation en vigueur.
Le montant des cotisations annuelles est fixé chaque année par l’assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Lors de l’adhésion, les conditions tarifaires en vigueur à la signature du contrat sont jointes au bulletin.

Si vous n’avez pas réglé votre cotisation dans un délai d’un mois à compter de la date d’échéance, votre radiation pourra être prononcée par le Conseil d’Administration après mise en demeure faite par lettre recommandée dès l’expiration du délai précité.

7Comment les indemnités sont-elles réglées ?

Le paiement est effectué sous six jours ouvrés par virement au compte du bénéficiaire suivant la remise des documents suivants :
■ acte ou certificat de décès de l’assuré (original) ;
■ photocopie recto verso de la Carte Nationale d’Identité du bénéficiaire ;
■ RIB du bénéficiaire.

Afin de ne pas retarder le réglement des sommes dûes, merci d’adresser les documents à notre adresse courrier.

8Quels événements ne sont pas
garantis ?

Le décès par suicide survenu au cours de l’année suivant la date d’effet du contrat n’est pas garanti. Après cette période transitoire la garantie s’applique normalement.

9Quels sont les droits qui vous protègent ?

a) Droit de renonciation
Vous avez la possibilité de renoncer à votre contrat dans les 10 jours qui
suivent votre souscription.

Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser à : SPM 80-1655 – 75049 PARIS cedex 01 une lettre recommandée avec avis de réception rédigée comme suit : “Je soussigné(e) ... renonce à mon contrat “Prévoyance SPM” et demande le remboursement total des sommes versées”.

Vous recevrez ce remboursement dans un délai de 10 jours maximum à compter de la réception de la lettre recommandée. En cas d’exercice de votre droit de renonciation, toutes vos garanties cesseront automatiquement à la date de réception de votre lettre.

b) Droit de rectification
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de la Société, de ses mandataires, de ses réassureurs éventuels, ou des organismes professionnels concernés, en vous adressant à :
SPM 80-1655 – 75049 PARIS cedex 01.

c) Droit d’information
Conformément aux dispositions réglementaires, vous recevrez chaque année une fiche individualisée de votre contrat accompagnée des tarifs des cotisations et prestations proposées.

10Fiscalité

Le capital payable lors du décès de l'assuré au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) n'entre pas dans la succession et n'est donc pas imposable, conformément à l'article L223-13 du Code de la Mutualité:"Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès du membre participant à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession du membre participant. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour de la signature de l'adhésion à la garantie ou du contrat collectif, même si son acceptation est postérieur à la mort du membre participant".

Siège social : (80-1655) 39 rue des Petits Champs - 75001 Paris
Secrétariat administratif : 23 rue Radziwill
Adresse courrier : Société de Prévoyance Mutualiste (80-1655) 75049 Paris cedex 01
Tél. : 01 42 92 30 35 - Fax : 01 42 92 60 81 - e-mail : spm@banque-france.fr
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