1 Le contrat de prévoyance SPMLe Contrat de Prévoyance SPM est un contrat annuel individuel renouvelable par tacite reconduction. La garantie offerte est une garantie annuelle valable du 1er janvier au 31 décembre de l’année de paiement de la cotisation. La mutuelle n’a donc pas d’obligation au delà de cette période de garantie et jusqu’au paiement de la cotisation suivante. Tout membre de la mutuelle peut demander la résiliation de son contrat ; celle-ci doit expressément être formulée par écrit, sous forme d’une simple lettre adressée par la poste 20 jours maximum après la date de réception de l’avis d’échéance.2Qui peut adhérer à la SPM ?Conditions d’admission :Sont désignées adhérents à la mutuelle, les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : ■ Faire partie du personnel en activité ou retraité de la Banque de France ou de tout autre établissement ou organisme rattaché à celle-ci, ■ Être conjoint ou considéré comme tel d’un membre participant (marié, pacsé ou en concubinage notoire), ■ Faire partie de la famille d’un agent actif ou retraité de la Banque de France ou de tout autre établissement ou organisme rattaché à celle-ci : - Les enfants et leurs descendants,■ Avoir plus de 16 ans et moins de 66 ans à l'adhésion, ■ Conformément à la législation en vigueur l’ex-conjoint ou considéré comme tel d’un membre participant pourra continuer à être adhérent. 3Quand votre contrat prend-t-il effet ?Votre contrat prend effet le premier jour du mois suivant la réception de votre demande d’adhésion accompagnée du règlement de votre cotisation. |
4Quelle est la durée de ce contrat ?C’est un contrat annuel reconductible sans limite d’âge jusqu'au décès.5Qui sont les bénéficiaires de votre contrat ?Vos bénéficiaires sont ceux que vous avez désignés conformément aux statuts et règlement intérieur mutualiste. Si aucun bénéficiaire n'est désigné ou si celui ou ceux-ci sont décédés, les capitaux garantis font partie de la succession du membre participant, conformément à l'article L223-12 du Code de la Mutualité:"lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation de bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine de la succession du membre participant".6Comment payer vos cotisations ?La cotisation annuelle est prélevée après autorisation sur le compte bancaire de l'adhérent ou par tout autre moyen de recouvrement autorisé par la législation en vigueur.Le montant des cotisations annuelles est fixé chaque année par l’assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration. Lors de l’adhésion, les conditions tarifaires en vigueur à la signature du contrat sont jointes au bulletin. Si vous n’avez pas réglé votre cotisation dans un délai d’un mois à compter de la date d’échéance, votre radiation pourra être prononcée par le Conseil d’Administration après mise en demeure faite par lettre recommandée dès l’expiration du délai précité. 7Comment les indemnités sont-elles réglées ?Le paiement est effectué sous six jours ouvrés par virement au compte du bénéficiaire suivant la remise des documents suivants :■ acte ou certificat de décès de l’assuré (original) ; ■ photocopie recto verso de la Carte Nationale d’Identité du bénéficiaire ; ■ RIB du bénéficiaire. Afin de ne pas retarder le réglement des sommes dûes, merci d’adresser les documents à notre adresse courrier. |
8Quels événements ne sont pas
Le décès par suicide survenu au cours
de l’année suivant la date d’effet du
contrat n’est pas garanti. Après cette
période transitoire la garantie
s’applique normalement.
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